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Mentions Légales / Conditions Générales

Dernière mise à jour : 10 Mai 2024. 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES AVANT DE LES ACCEPTER. VOTRE ACCEPTATION CRÉE UNE RELATION CONTRACTUELLE ET EST JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTE. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, NE LES ACCEPTEZ PAS ET N'UTILISEZ AUCUN DES SERVICES FOURNIS SUR NOTRE SITE INTERNET.

LES JEUX DE HASARD SONT UNE ACTIVITE STRICTEMENT REGLEMENTEE EN BELGIQUE. DE NOMBREUSES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉCOULENT DE CETTE REGLEMENTATION OU SONT DES APPLICATIONS DE CELLE-CI. CELA SIGNIFIE QU'UNE VIOLATION DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES PEUT NON SEULEMENT ENTRAÎNER LA SUSPENSION OU LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE, MAIS EGALEMEENT UNE VIOLATION DE LA LOI. IL EST FORTEMENT CONSEILLÉ DE CONSERVER UNE COPIE PAPIER DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DANS VOS DOSSIERS PERSONNELS. 

Si Vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales, veuillez Nous contacter à help-fr@casinoelite.be (ci-après le Service cl ients). Les termes commençant par une majuscule (par exemple, « Services », « Site », etc.) ont la signification qui leur est attribuée dans les présentes Conditions Générales. 

1. A propos de Nous

1.1. Ces Conditions Générales constituent un contrat passé entre tout utilisateur (« Vous », « Votre », « Vos ») du site casinoelite.be (Notre « Site ») et l’opérateur du site internet casinoelite.be (« Casino Elite », « Nous », « Notre », « Nos »). Casino Elite est opéré par la société Flamingo SA, une société anonyme dont le siège social est situé rue du Vert Pré 5, 7380 Quièvrain, et qui est inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0861.890.629. 

1.2. Nous gérons et exploitons le site www.casinoelite.be aux fins d’offrir des jeux de hasard en ligne. A cet effet, Nous détenons une licence jeux de hasard de classe B+ sous le numéro 16320, octroyée par la Commission des Jeux de hasard (« CJH »). Cette licence de classe B+ Nous permet d’exploiter le Site et d’offrir des services de jeux de hasard en ligne (Nos Services). 

2. Champ d’application des Conditions Générales

2.1. Ces Conditions Générales sont applicables à toute utilisation de Notre Site et des Services qui y sont proposés. Lors de la création de Votre compte, Vous pourrez prendre connaissance des Conditions Générales et les accepter [en cochant la case pour marquer Votre consentement aux Conditions Générales]. Par la création de Votre compte et l’utilisation de Notre Site, Vous certifiez avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales. 

2.2. Ces Conditions Générales comprennent Notre politique de jeu responsable. En acceptant les Conditions Générales, Vous acceptez également toutes les dispositions qui y sont énoncées.

2.3. Casino Elite traite Vos données conformément à des normes élevées de qualité, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). Dans le cadre de Votre processus d'inscription et pendant toute la durée de Votre utilisation des Services, Vous pourrez également consulter Notre Politique de confidentialité. En acceptant les Conditions Générales, vous acceptez également Notre Politique de confidentialité. 

2.4. Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées de temps à autre dans les limites de la loi belge sur la protection des consommateurs. Chaque fois que de telles modifications surviendront, Nous Vous en informerons personnellement et Vous devrez accepter ces changements afin de pouvoir continuer à utiliser Nos Services. Si Vous n'êtes pas d'accord avec les changements que Nous avons apportés, Votre compte sera suspendu. Veuillez Nous contacter au Service clients pour réactiver Votre compte dans les 30 jours suivant la suspension de celui-ci. Veuillez noter qu’une réactivation de votre compte signifie que Vous acceptez les changements apportés aux présentes Conditions Générales. 

3. Création du compte

Pour pouvoir utiliser les Services du Site, Vous devez avoir un compte joueur (« Compte »). 

3.1. Conditions de création du Compte

Vous ne pouvez créer un Compte que si Vous respectez les conditions et exigences énumérées ci-dessous :

3.1.1. Vous n'êtes autorisé à utiliser Nos Services que si Vous avez 21 ans ou plus. Votre participation aux jeux de hasard offerts sur Notre Site sans avoir 21 ans ou plus peut être constitutif d’une infraction pénale pour Casino Elite. 

  • Vous ne pourrez Nous tenir responsable pour l’utilisation de Nos Services par des mineurs ou personne de moins de 21 ans, que Vous l’ayez fait intentionnellement ou non (par exemple, en cas de négligence de Votre part). Nous Vous rappelons que l’usurpation d’identité est pénalement répréhensible. 
  • Nous pouvons Vous demander une preuve de Votre âge à tout moment. Si Nous avons des soupçons raisonnables que Nos Services sont utilisés par un individu de moins 21 ans, Nous pouvons suspendre Votre Compte jusqu'à ce que Vous apportiez la preuve de Votre âge. En cas d'utilisation des Services par un individu de moins 21 ans, ou de tentative d'utilisation, Nous en informerons la CJH. 
  • Vous ne pouvez créer un Compte et utiliser les Services que si Vous résidez en Belgique.
  • Vous ne pouvez créer un Compte et utiliser les Services qu'en tant que personne physique. La création d'un Compte au nom ou pour le compte d’une personne morale, quelle qu’elle soit, est interdite.
  • Vous n'êtes pas autorisé à ouvrir un Compte pour le compte d'un tiers.
  • Vous êtes autorisé à ouvrir un Compte que pour Votre usage personnel de loisir et en aucun cas pour un usage professionnel. 
  • Vous ne pouvez ouvrir qu'un seul Compte sur Notre Site. Si Vous avez plusieurs Comptes ou des Comptes avec des noms différents, Vous devez Nous en informer immédiatement via le Service clients pour que Nous puissions gérer Vos Comptes. 
  • Aucune autre personne impliquée de quelque manière que ce soit (directement ou indirectement) dans l'exploitation commerciale de Nos Services ou y contribuant ne peut créer un Compte et utiliser Nos Services. 
  • Vous n'êtes pas autorisé à créer un Compte ou à utiliser les Services si une disposition légale Vous l'interdit.

3.1.2. Outre la liste ci-dessus des conditions d'ouverture d'un Compte, les présentes Conditions Générales contiennent des conditions, des exigences et des règles supplémentaires quant à l'utilisation de Nos Services. Le fait d'avoir un Compte ne signifie donc pas nécessairement que Vous êtes autorisé à utiliser ou à continuer à utiliser Nos Services à tout moment.

3.2. Information du joueur

3.2.1. Pour créer un Compte, Vous devez Nous fournir certaines informations, nécessaires à la conclusion du contrat d’utilisation de Nos services. Ces informations sont également nécessaires pour respecter la législation en vigueur. Les informations que Vous devez Nous fournir à la création de Votre Compte sont les informations suivantes : 

  • Nom complet ;
  • Numéro du registre national ou numéro de passeport si Vous ne disposez pas d’une carte d’identité belge ;
  • Nationalité ;
  • Adresse actuelle ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Date et lieu de naissance ;
  • Adresse e-mail. 

3.2.2. Ces informations doivent être nécessairement fournies pour pouvoir entrer en relation avec Nous, dans les modalités que Nous aurons déterminées. Par exemple, ces informations peuvent être fournies au moyen d’e-ID, ou par des modes d’authentification électronique tel que Itsme, ou en complétant un formulaire en ligne. Nous Nous réservons le droit de changer de système d’identification ou d’authentification à tout moment, dans les limites de la loi. 

3.2.3. Nous avons l’obligation légale de vérifier l’identité des utilisateurs du Site. Nous avons donc le droit de Vous demander de prouver l’une ou l’autre des informations susmentionnées, notamment en Vous demandant une photocopie de Votre carte d’identité, de Votre passeport, ou autre document d’identité. 

3.2.4. Nous vérifions si Vos informations figurent dans le système d'information sur les personnes exclues (EPIS) et si Votre exclusion a été prononcée par la CJH, notamment en raison d'une auto-exclusion, d'une demande faite par un administrateur au nom d'une personne incapable, d'une exclusion en raison de Votre profession, d'une exclusion en raison d'un règlement collectif de dettes, ou d'une exclusion à la demande de tout tiers intéressé ou pour d'autres motifs légaux énumérés dans la loi. Votre Compte ne sera pas créé si Vos informations sont incluses dans EPIS.

3.2.5. Vous êtes tenu de mettre à jour Vos informations personnelles. Casino Elite revérifie de temps en temps les informations fournies, éventuellement en Vous demandant de prouver ces informations. Si lors de cette re-vérification, il apparait que Vos informations ne sont pas à jour, Nous avons le droit de suspendre immédiatement Votre Compte jusqu’à ce que les informations aient été correctement modifiées et vérifiées.

3.2.6. Vos informations personnelles seront utilisées et protégées conformément à Notre Politique de confidentialité (Privacy Statement). 

3.3. Nom d’utilisateur – Nature personnelle du Compte

3.3.1. Lors de la création de Votre Compte, Vous devez choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe personnels. Nous Nous réservons le droit d’interdire tout nom d’utilisateur que Nous jugeons inapproprié. 

3.3.2. Ce Compte est strictement personnel. Vous ne pouvez ni partager, ni donner accès à Votre Compte à quelqu’un d’autre. Vous êtes entièrement responsable de la sécurité de Votre Compte. Il Vous incombe, à tout moment, de veiller à la sécurité de Votre Compte. Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes qui pourraient survenir en cas d'utilisation de Votre Compte par un tiers, même si Vous n'avez pas (sciemment) partagé Votre nom d'utilisateur et Votre mot de passe personnels avec le tiers. Nous considérerons que toute utilisation des Services par l'intermédiaire de Votre Compte constitue une utilisation personnelle de Votre part. En outre, Nous Nous réservons le droit de suspendre ou de résilier Votre Compte en cas d'indication ou de suspicion d'utilisation de Votre Compte par un tiers. 

3.3.3. Si Vous pensez que Votre Compte est compromis, qu'un tiers y a accès ou qu'il l'utilise, ou que Vous avez perdu ou oublié Votre nom d'utilisateur et/ou Votre mot de passe, veuillez contacter le Service clients ou suivre la procédure de changement ou de récupération de Votre nom d’utilisateur ou de Votre mot de passe. 

3.4. Refus d’ouvrir un Compte – Suspension ou fermeture du Compte

3.4.1. Nous avons le droit de choisir librement qui Nous acceptons comme client conformément à Nos politiques internes d'acceptation des clients. Nous avons le droit de refuser d'ouvrir un Compte en cas de non-respect (ou de suspicion raisonnable de Notre part de non-respect ou de risque de non-respect) des présentes Conditions Générales ou de la loi. Cela inclut le non-respect éventuel de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent, à la propriété intellectuelle, à la protection des données, à l'information et à la sécurité des technologies de l'information. Nous n'avons pas l'obligation de motiver ou de justifier Notre refus d'accepter une personne comme client tant que ce refus n'est pas fondé sur des motifs illégaux de discrimination.

3.4.2. Conformément à l’article 7.2, Nous pouvons suspendre ou fermer Votre Compte pour toute violation ou suspicion de violation des présentes Conditions Générales ou pour toute autre motif raisonnable. Lors de la clôture de Votre Compte, le solde intégral de Votre Compte Vous sera versé, à moins qu'il n'y ait une raison légitime de retenir ces fonds. Ainsi, Votre exclusion EPIS ne Vous empêchera pas de récupérer le solde intégral de Votre Compte. Une raison légitime de retenir ces fonds ou une partie de ces fonds serait, par exemple, que Votre violation des Conditions Générales ayant entrainé la clôture de Votre Compte Nous ait causé un dommage. 

3.4.3. En cas de fermeture du Compte, Nous Vous en informerons et Vous empêcherons de Vous connecter à Votre Compte. En cas de suspension du Compte, Vous ne pourrez pas utiliser Nos Services pendant la durée de la suspension. La suspension durera pendant la durée de l’enquête. 

4. Paiements

4.1. Informations sur les paiements

4.1.1. Outre les données personnelles visées à l'article 3.2.1, pour toute opération de dépôt ou de retrait de fonds, Vous être également tenu de Nous fournir Vos informations bancaires en rapport à un compte bancaire qui Vous appartient personnellement auprès d’un établissement de crédit agréé (par exemple Belfius) ou auprès de tout autre prestataire de service de paiement pour les modes de paiement que Nous autorisons, conformément à l’article 4.2.2. Le nom qui figure sur ce compte ou enregistré auprès du service de paiement doit être conforme au nom figurant sur le document d’identité utilisé pour nous fournir les informations requises en vertu de l’article 3.2.1. 

4.1.2. Nous n'autoriserons que les transactions (à la fois les dépôts et les retraits) en provenance et à destination d'un numéro de compte bancaire non-professionnel qui peut être retracé sans ambiguïté jusqu'à Vous. 

4.1.3. Nous autorisons les transactions en provenance d’un compte bancaire joint, pour autant que l’un des noms qui figure sur le compte soit conforme au nom figurant sur le document d’identité utilisé pour nous fournir les informations requises en vertu de l’article 3.2.1. 

4.1.4. Certaines institutions de paiement ne Nous fournissent pas automatiquement l'identité du titulaire du numéro de compte bancaire international utilisé pour effectuer des dépôts. Dans ce cas, Vous Nous autorisez et Nous donnez par les présentes un mandat irrévocable pour contacter ce prestataire de services de paiement en Votre nom et pour Votre compte afin d'obtenir un transfert gratuit de Vos données client conformément à l'article 20 du RGPD. 

4.2. Dépôts

4.2.1. Pour pouvoir utiliser Nos Services, Vous devez d’abord effectuer un dépôt en argent sur Votre Compte. Nous Nous réservons le droit de Vous empêcher de faire un dépôt pendant toute la durée de vérification des informations que Vous avez fournies. 

4.2.2. Les dépôts ne peuvent être effectués qu'en euros et uniquement en utilisant l'un des modes de paiement que Nous autorisons. Les modes de paiement que Nous autorisons dépendent de la législation applicable et de Nos politiques commerciales et peuvent changer de temps à autre. Nous pouvons notamment choisir d'accepter ou de refuser les paiements par virement bancaire, par fournisseur de services de paiement et par cartes de crédit prépayées qui sont en réalité des cartes de débit. En choisissant un mode de paiement, Vous acceptez les conditions de ce mode de paiement et les frais de service qu'il implique. 

Nous n'acceptons pas les dépôts en espèces, ni les paiements par carte de crédit. 

Le montant minimum d’un dépôt est de 10 EUR. 

Le montant maximum d’un dépôt est de 10.000 EUR, sous réserve de la limite de dépôt visée à l’article 4.2.4. 

4.2.3. Aucun paiement d'intérêts ne sera dû sur quelque dépôt que ce soit.

4.2.4. La limite de dépôt par défaut est de 200 EUR par semaine. Cette limite bloque automatiquement tout nouveau dépôt si la limite de dépôt nette (c’est-à-dire : dépôts - retraits hors gains) a été dépassée. Vous pouvez choisir de fixer une limite de dépôt différente pour une période différente. Vous pouvez modifier la limite de dépôt à tout moment, mais les augmentations de la limite - si elles sont approuvées par la CJH - ne seront effectives qu'après 3 jours calendaires. Les diminutions de la limite de dépôt seront effectives immédiatement. 

4.2.5. Nous pouvons effectuer des enquêtes anti-blanchiment à tout moment dans le cadre de Nos obligations légales. Cette enquête peut notamment être déclenchée lorsque Vous atteignez un montant de dépôt ou de retrait de 2.000 EUR, que ce seuil ait été atteint en une seule transaction ou par l'accumulation de plusieurs transactions qui semblent être corrélées.

4.3. Retraits

4.3.1. Tous les gains gagnés en utilisant Nos Services seront crédités sur Votre Compte. 

4.3.2. Vous pouvez retirer de l'argent de Votre Compte quand Vous le souhaitez, sous réserve de l’article 4.3.5. Nous paierons en principe les gains par le même moyen de paiement que celui avec lequel Vous effectuez Vos dépôts et sur Votre compte bancaire indiqué conformément à l'article 4.1. Aucun retrait d’argent ne peut être effectué sur un compte étranger. Si Vous avez utilisé différents modes de paiement dans le passé, Nous pouvons choisir le mode de paiement que Nous souhaitons utiliser pour effectuer le retrait. Dans tous les cas, les retraits Vous seront payés en euros. 

4.3.3. Si les fonds sur Votre Compte dépassent la limite de solde que Vous avez fixée, Nous retirerons automatiquement le montant excédentaire et Vous verserons le montant excédentaire sur Votre compte bancaire indiqué conformément à l'article 4.1. 

4.3.4. Le montant minimum de retrait est de 10 EUR. 

4.3.5. Vous ne pouvez effectuer un retrait d’un montant qu’après avoir joué 70% du montant déposé initialement. Concrètement, cela signifie que pour un montant déposé de 10 EUR, il vous faudra jouer au minimum 7 EUR, nonobstant tout gain ou perte réalisée grâce à ces 7 EUR mis en jeu. 

4.3.6. Avant d'accepter un retrait, Nous pouvons Vous demander de vérifier Votre identité, notamment par les moyens d'identification et d'authentification énumérés à l'article 3.2.2. ci-dessus. Nous Nous réservons le droit de demander des preuves d'identité additionnelles chaque fois que Nous le jugeons nécessaire. Le retrait ne sera pas effectué tant que Nous ne Nous serons pas assuré de Votre identité.

4.3.7. Nous effectuons les paiements sans retard injustifié, et au plus tard endéans les 5 jours ouvrables.

4.3.8. Nous pouvons retenir sur Votre retrait tout montant nécessaire pour Nous conformer à la législation en vigueur. Tous les impôts dus sur les gains qui Vous sont attribués sont à Votre charge.

4.3.9 Il peut y avoir des circonstances dans lesquelles des sommes d'argent vous sont versées par erreur. Nous nous efforcerons de détecter toute erreur de ce type et de vous en informer dès que possible. Dans le cas où des sommes vous auraient été créditées par erreur, vous acceptez de les détenir en fiducie pour nous et de les rembourser immédiatement sur demande.

4.4 Refus de paiement

4.4.1. En cas de demande de rétro facturation par le fournisseur de services de paiement en lien avec la carte ou méthode de dépôt que Vous avez utilisée, Nous Nous réservons le droit de bloquer Votre Compte ou de prendre toute autre mesure que la loi Nous autorise à prendre. 

4.4.2. Dans tous les cas, Nous prélèverons le montant de la rétro facturation sur Votre Compte. Si le solde de Votre Compte devient négatif à la suite de ce prélèvement, Vous êtes tenu de régler cette dette. Si Vous ne le faites pas à la première demande, Nous prendrons toutes les mesures légales à Notre disposition pour recouvrer cette dette. Tant que la dette ne sera pas réglée, Vous ne pourrez pas utiliser Nos Services.

5. Services et règles des jeux

5.1. Nos Services

5.1.1. Nous proposons une variété de jeux sur Notre Site. Nous proposons des jeux de hasard de type automatique (par exemple, jeux de dés, roulette, machines à sous) (les « Jeux »). Nous offrons ces services en l'état et ne garantissons pas un fonctionnement complet et ininterrompu à tout moment. 

5.1.2. Nous avons le droit de modifier les Jeux qui Vous sont offerts de temps à autre, avec effet immédiat et sans obligation de Vous en informer. Par exemple, certains Jeux peuvent devenir indisponibles ou n'être disponibles qu'à certaines périodes.

5.1.3. Nous offrons des versions gratuites (des « démos ») de Nos Jeux, sur lesquelles aucun gain ne sera payé. 

5.2. Règles générales et fair-play

5.2.1. Règles générales applicables aux Jeux. Lorsque Vous utilisez Nos Jeux, Vous êtes à tout moment tenu de respecter les règles suivantes :

  • Vous n'êtes autorisé à accéder et à participer aux Jeux qu'à partir du territoire belge ;
  • Vous participez aux Jeux pour Vous-même et à titre non professionnel ; l'utilisation de Votre Compte par des tiers est strictement interdite ;
  • Vous devez conserver Vos données de connexion (nom d’utilisateur, mot de passe) en toute sécurité et ne les partager avec personne. Si Vous les communiquez, même involontairement, Vous êtes seul responsable de tout abus ou mauvaise utilisation de Votre Compte. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les fonds ou les informations perdues à la suite d'une utilisation non autorisée de Votre Compte résultant d'une utilisation inappropriée de Vos identifiants de connexion. Il Vous incombe de veiller à la confidentialité de Vos données et de sécuriser toute adresse électronique liée, tout ordinateur personnel ou tout autre appareil sur lequel Votre Compte est accessible. Vous êtes entièrement responsable de toute utilisation abusive de Vos données de connexion ou de Vos appareils.
  • La participation à un Jeu lorsque le solde de Votre Compte est insuffisant pour les besoins de ce Jeu est strictement interdite ;
  • Toute coopération ou collusion entre joueurs est interdite ;
  • Vous pouvez jouer à n'importe quel Jeu sur le Site, à condition d'avoir suffisamment d'argent sur Votre Compte. Nous ne Vous autoriserons pas à participer à des Jeux si le solde de Votre Compte est insuffisant à cette fin ;
  • Vous n'êtes pas autorisé à transférer ou à recevoir des fonds d'un Compte à un autre et/ou à transférer, vendre ou acheter des Comptes ;
  • Vous ne serez pas impliqué dans des activités frauduleuses, collusoires, de truquage ou autres activités illégales en rapport avec Votre utilisation (ou celle d'un tiers) du Site. Vous n'utiliserez pas de méthodes ou de techniques assistées par logiciel ou autre dispositif matériel pour faciliter Votre participation aux Jeux sur le Site ;
  • Vous acceptez que tous les dépôts/retraits effectués vers/depuis Votre Compte soient effectués vers/depuis un/des compte(s) bancaire(s), une/des carte(s) de débit, ou toute autre option de paiement disponible, qui Vous appartiennent exclusivement et sont à Votre nom, et que Vous ne déposez pas de fonds provenant de moyens ou d'activités criminelles, frauduleuses ou autres non autorisées ;
  • Il est strictement interdit de participer à un Jeu lorsque Vous êtes en possession de connaissances qui pourraient potentiellement influencer le résultat de ce Jeu, ou de transmettre ces connaissances à d'autres joueurs;
  • L'utilisation de bots ou de tout type de joueurs automatiques est strictement interdite.
  • En cas d’auto-exclusion, conformément à l’article 6.1.2 et 7.1.2, Vous êtes automatiquement exclu de tout tournoi ou Jeu pour lequel Vous Vous êtes inscrit avant de Vous être auto-exclu.  

5.2.2. Ces règles sont complétées par toute règle spécifique applicable à un Jeu particulier. Nous utilisons parfois des Jeux fournis par d'autres sociétés qui Nous demandent d'inclure ces règles dans les nôtres. Il y a parfois des règles qui sont si spécifiques à un Jeu que Vous ne devez les connaître que si Vous jouez à ce Jeu. Toutes ces règles ne sont pas incluses dans cette section. En jouant à l'un des Jeux, Vous acceptez ces règles, consultables depuis la page de chaque Jeu. 

5.2.3. Les règles ci-dessus et ces règles spécifiques s'appliquent conjointement. En cas de conflit entre les deux règles, c'est la règle la plus restrictive (du point de vue du joueur) qui s'applique.

5.2.4. Conséquences de la violation des règles générales de Jeu. En cas de violation de ces règles, Nous pouvons refuser, annuler ou limiter tout enjeu placé en violation de ces règles. Nous pouvons annuler et/ou rembourser tous Vos gains obtenus en violation de ces règles et Nous avons le droit de suspendre ou de résilier Votre Compte conformément à l'article 7.2.2.

6. Jeu responsable

6.1.1. Les Jeux peuvent créer une dépendance. Si Vous avez besoin d'aide pour surmonter une dépendance ou si Vous craignez de devenir dépendant, veuillez lire Notre politique de prévention des dépendances. Dans cette politique, Nous fournissons une série d'outils pour Vous aider à mieux contrôler Vos activités de jeu. 

6.1.2. Vous pouvez choisir de Vous exclure complètement de l'utilisation de Nos Jeux. Pour ce faire, Vous pouvez nous contacter à help-fr@casinoelite.be. Si Vous optez pour l'auto-exclusion, Vous ne pourrez plus ouvrir ou accéder à un Compte sur Notre Site. Cette possibilité peut être réalisée en parallèle d’une demande d’auto-exclusion auprès de la CJH, visée à l’article 7.1.2.

6.1.3. En plus de la limite de dépôt prévue à l’article 4.2.4, de la faculté d’auto-exclusion, Nous mettons également à Votre disposition une possibilité de « Reality Check », de « Take a Break » et une Limite de Dépôt Volontaire :

  • Notre « Reality Check » Vous envoie des notifications à intervalle régulier pendant Vos sessions de jeux. Ces notifications Vous informent du temps effectivement passé à jouer sur une session de jeu. 
  • « Take a Break » Vous permet de suspendre temporairement Vos activités de jeu pendant une courte période, allant de plusieurs heures à plusieurs semaines. Pendant cette période de « Break », Votre Compte restera inactif et Vous ne pourrez plus Vous connecter ni jouer au Jeux. 
  • Limite de Dépôt Volontaire : Vous fixez la limite de dépôt Vous-même. Celle-ci peut être quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle. Une fois cette limite atteinte, Vous ne pourrez plus effectuer de dépôt jusqu’à la fin de la période de Limite de Dépôt Volontaire. 

7. Clôture du Compte

7.1. Clôture du Compte par le joueur

7.1.1. Vous pouvez choisir de clôturer Votre Compte à tout moment en Nous contactant à help-fr@casinoelite.be. Pour pouvoir clôture r Votre Compte, Vous devez annuler toutes Vos mises en cours. Une fois que toutes Vos mises sont annulées, Vous pouvez choisir de retirer tous Vos fonds de Votre Compte. Une fois le Compte clôturé, Vous n'aurez plus accès à ces fonds. Pour récupérer les fonds d'un Compte clôturé, bloqué ou exclu, Vous devrez Nous contacter à nouveau. 

7.1.2. Si Vous clôturez Votre Compte parce que Vous craignez d'être aux prises avec une dépendance au jeu, Nous Vous invitons à consulter Notre politique de prévention des dépendances. Vous êtes également invité à faire une demande d’auto-exclusion auprès de la CJH, via un formulaire disponible sur le site de la CJH (disponible ici).  

7.2. Suspension et clôture du Compte par Casino Elite

7.2.1. Un Compte inactif est un Compte qui n'a pas été consulté pendant une période ininterrompue de 10 ans. Nous Nous réservons le droit de fermer les Comptes inactifs dont le solde est de 0 EUR, à Notre entière discrétion. Nous Vous contacterons par courrier électronique 30 jours avant que Votre Compte ne devienne inactif. Si Vous n’avez pas entrepris l’une des démarches mentionnées ci-après dans l’année suivant la date à laquelle Votre Compte est devenu inactif pour retirer les fonds restants, Nous Nous réservons le droit de retenir ces fonds et de clôturer Votre Compte. Vous pouvez Nous contacter à help-fr@casinoelite.be pour récupérer Vos fo nds retenus à tout moment.

 Votre Compte est réactivé en vous connectant sur Notre site, en utilisant Nos Jeux ou en effectuant un dépôt. 

  • Nous Nous réservons le droit de suspendre ou de résilier Votre Compte en cas de :
  • Abus ou suspicion d'abus de Votre Compte ;
  • Refacturation demandée par le prestataire de services de paiement ;
  • Doute raisonnable de Notre part sur Votre identité, et en cas d’absence de coopération ou de réponse de Votre part pour dissiper ce doute ;
  • Violation (ou suspicion raisonnable de violation) des présentes Conditions Générales ou de toute loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, violation des conditions d'ouverture d'un Compte, violation de l'interdiction de posséder plusieurs Comptes sur Notre Site, ou encore violation des règles générales de Jeu ;
  • Utilisation ou suspicions d’utilisation de Nos Jeux à des fins illégales, y compris, mais sans s'y limiter, le blanchiment d'argent ; 
  • Suspicion raisonnable que Votre utilisation (excessive) des services peut Vous causer des dommages ou être le résultat d'une dépendance au jeu, à la suite de laquelle Nous Vous avons conseillé de Vous autoexclure, et que Vous ne l'avez pas fait ; 
  • Fraude, collusion ou toute autre pratique allant à l'encontre de l’utilisation normale et correcte de Nos Jeux.

Nous choisissons à Notre discrétion de suspendre ou de résilier Votre Compte. Nous n'avons aucune obligation de suspendre Votre Compte avant de choisir de le résilier. Nous ne sommes pas tenus de justifier ce choix.

7.2.3. Lorsque Nous suspendons Votre Compte, Vous ne pouvez plus jouer à Nos Jeux et tous Vos jeux et mises en cours seront annulés. Vous conserverez toutefois l’accès complet au solde de Votre Compte et à Vos informations personnelles. Votre accès à Nos Jeux restera limité pendant la durée de l’enquête que Nous aurons jugé nécessaire de mener, à Notre entière discrétion, sans que cela n’excède une période déraisonnable.

7.2.4. Lorsque Nous décidons de résilier Votre Compte, Votre accès à Votre Compte, y compris Votre accès à Vos informations personnelles et au solde de Votre Compte, sera immédiatement restreint. Tous les enjeux en suspens que Vous avez faits seront annulés. Sauf en cas de résiliation due à une activité illégale ou à une fraude, à une collusion ou à toute autre pratique allant à l'encontre d'une utilisation équitable de Nos Jeux, le solde intégral de Votre Compte Vous sera versé dans un délai raisonnable, sur Votre compte bancaire indiqué conformément à l'article 4.1. 

7.2.5. Nous Vous notifierons par courrier électronique toute décision de suspension ou de résiliation de Votre Compte que Nous aurons prise.

7.2.6. Si Nous le jugeons nécessaire, et dans tous les cas où la loi Nous y oblige, Nous notifierons à la CJH ou à toute autre autorité Nos décisions de suspension ou de résiliation d’un Compte et les raisons qui ont motivé notre décision. 

7.2.7. Si Nous subissons des pertes en raison de Votre mauvaise conduite qui a conduit à la décision de suspension ou de résiliation, Nous Nous réservons le droit de retenir des fonds sur Votre Compte pour le montant de ces pertes. 

8. Droits de propriété intellectuelle

8.1.1. The Flamingo est l'unique propriétaire de la marque et logo "Casino Elite". Toute utilisation non autorisée de cette marque et de ce logo peut donner lieu à des poursuites.

8.1.2. www.casinoelite.be est l'URL de Casi no Elite et aucune utilisation non autorisée ne peut être faite de cette URL sur un autre site internet ou une plate-forme numérique sans Notre consentement écrit préalable. Les liens vers le Site et toutes les pages qu'il contient ne peuvent être inclus dans aucun autre site internet sans Notre consentement écrit préalable. 

8.1.3. Casino Elite est le propriétaire ou le licencié légitime des droits relatifs à la technologie, au logiciel et aux systèmes commerciaux utilisés sur le Site. 

8.1.4. Le contenu et la structure des pages du Site sont soumis à des droits d'auteur et de base de données au nom de Casino Elite. Tous les droits sont réservés à Casino Elite. Les droits d'auteur sur ce Site, y compris tous les textes, graphiques, codes, fichiers et liens, appartiennent à Casino Elite et ne peuvent être reproduits, transmis ou stockés en tout ou en partie sans l'accord écrit de Casino Elite. L'enregistrement et l'utilisation du Site ne confèrent aucun droit sur la propriété intellectuelle sur le contenu du Site.

8.1.5. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositif automatique ou manuel pour surveiller les pages internet du Site de et leur contenu. Toute utilisation ou reproduction non autorisée peut faire l'objet de poursuites judiciaires.

9. Réclamations

9.1. En cas de problèmes, de commentaires ou de plaintes concernant Nos Jeux, Vous pouvez contacter Notre Service client, gratuitement et à toute heure du jour et de la semaine, par e-mail à l’adresse suivante : help-fr@casinoelite.be. 

Si Notre service client n'a pas été en mesure de résoudre Votre problème, Vous pouvez entamer la procédure de réclamation formelle en envoyant par courrier électronique une description détaillée de Votre problème ou de Votre réclamation à l'adresse suivante : complaints@casinoelite.be. Dans les 72 heures suivant la réception de Votre courriel, Nous confirmerons la réception de la plainte et enregistrerons Vos coordonnées ainsi que l'objet et le contenu de la plainte. 

Nous Nous efforcerons de Vous fournir une réponse ou une solution définitive dans les 10 jours suivant la réception de Votre courriel initial. Si toutefois un complément d'information ou une enquête est nécessaire, Nous Vous en informerons dans les 10 jours suivant la réception de Votre courriel initial et une réponse ou une solution définitive Vous sera fournie au plus tard 8 semaines après la réception de Votre courriel initial.

9.2. Pour qu'une plainte soit valable et que Nous la prenions en compte, elle doit être déposée dans les 6 mois suivant l’événement (transaction, jeu, paiement, etc.) ayant donné lieu à la plainte.

9.3. Pour que Nous puissions traiter rapidement Votre plainte, celle-ci doit contenir des informations claires sur Votre identité ainsi que tous les détails pertinents concernant le motif, la nature et l'objet de la plainte.

9.4. Les plaintes peuvent également être transmises par le biais de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) mise à disposition par la Commission européenne. De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Si Vous estimez que Vos droits l égaux en tant que consommateur ont été violés, Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l'Inspection économique du Service public fédéral Économie. Vous pouvez également introduire une plainte auprès de la CJH si Vous constatez une violation de la loi en matière de jeux de hasard. 

10. Responsabilité

10.1. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages que Vous pourriez avoir subis en raison de temps d'arrêt, de dysfonctionnements du Site, d'interruptions du serveur, de dysfonctionnements de l'internet ou du réseau, de virus, logiciels ou de toute autre circonstance indépendante de Notre volonté. Nous offrons Nos services en l'état et, bien que Nous Nous efforcions de permettre une utilisation fluide de Nos services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, Nous ne garantissons pas des conditions de fonctionnement complètes et ininterrompues à tout moment. 

10.2. Si Votre jeu échoue en raison d'une défaillance du système, Nous Vous rembourserons le montant misé dans Votre jeu en le créditant sur Votre Compte ou, si Votre Compte n'existe plus, en Vous le versant directement. Si Vous avez accumulé du crédit au moment où le jeu a échoué, la valeur monétaire du crédit sera versée sur Votre Compte ou, si Votre Compte n'existe plus, elle Vous sera versée directement.

10.3. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages indirects ou consécutifs que Vous pourriez avoir subis en relation avec Nos Services. Les pertes ou dommages indirects peuvent par exemple inclure (liste non exhaustive) : la perte d'une opportunité de gagner des gains ; la perte de l'opportunité de jouer sur Notre Site pendant un certain temps ; la perte de votre temps ; l'inconfort émotionnel ou les dommages émotionnels.

10.4. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages que Vous pourriez avoir subis à la suite d'une utilisation de Nos services en violation des présentes Conditions Générales.

10.5. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages que Vous pourriez subir en cas de piratage ou toute autre utilisation frauduleuse de Votre Compte. 

10.6. Si, en raison de Vos manquements aux obligations qui découlent des présentes Conditions Générales, et des règles en vigueur, Notre responsabilité est mise en cause, Nous pouvons Vous appeler en garantie. 

10.7. Sauf en cas de blessure physique, de fraude ou de disposition légale contraire, Notre responsabilité totale pour toute perte ou tout dommage subi par Vous à la suite d'une faute, d'une omission fautive ou d'une négligence de Notre part n'excédera pas la valeur des mises que Vous avez placées sur Votre Compte pour le jeu concerné qui a donné lieu à la responsabilité en question. 

11. Divers

11.1. Interprétation

Les présentes Conditions Générales sont applicables et prévalent dans la version linguistique convenue et conclue entre Vous et Nous. En cas d'ambiguïté, les autres versions linguistiques des présentes Conditions Générales peuvent servir de base d'interprétation. 

11.2. AML

11.2.1. Il est strictement interdit d'utiliser Nos services à des fins de blanchiment d'argent. Nous Nous réservons le droit de vérifier toutes les transactions et de mener des enquêtes approfondies chaque fois que Nous le jugeons nécessaire afin de prévenir et de suspendre toute activité illégale. Lorsque Nous soupçonnons l'utilisation de Nos services à des fins de blanchiment d'argent, Nous Nous réservons le droit d'en informer les autorités compétentes. 

11.2.2. Nous pouvons suspendre ou clôturer tout Compte utilisé à des fins de blanchiment d'argent et retenir tous les fonds que Nous soupçonnons d'être le résultat d'activités illégales ou de gains obtenus dans ce cadre. 

11.3. Divisibilité

La nullité d’une clause des présentes Conditions Générales n'affectera pas la validité et l'efficacité des autres dispositions, à moins que la disposition illégale ou inapplicable ne touche au cœur des présentes Conditions Générales. 

11.4. Juridiction et loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois du Royaume de Belgique et les parties conviennent de soumettre tout litige éventuel relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la violation de Votre relation contractuelle avec Nous à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique.